Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Ce site web et son contenu sont détenus et exploités par InnovaDerma™ Aus & NZ Pty. Ltd. sise à l’adresse : Level 10, 50 Market Street, Melbourne VIC 3000, Australie.

L’utilisation de ce site est régie par les conditions générales suivantes, qui seront régulièrement amendées par InnovaDerma™ (ci-après dénommée « le vendeur »). Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après dénommés « le produit ») par la société au client.
InnovaDerma™ pourra, à sa seule discrétion, modifier ou réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment. En continuant à utiliser ce site, vous (ci-après dénommé(e) « le client ») indiquez votre consentement vis-à-vis de ces révisions ou modifications. Bien qu’InnovaDerma™ puisse tenter de vous prévenir du fait que des modifications ou des mises à jour importantes sont apportées à ces conditions d’utilisation au moment où celles-ci sont effectuées, il vous faudra tout de même consulter périodiquement ces conditions d’utilisation afin de vous assurer que vous acceptez toujours leur dernière version. Au cas où vous seriez en désaccord avec ces conditions d’utilisation, vous devrez alors immédiatement quitter ce site et cesser toute utilisation de ce site et des services InnovaDerma™ proposés à travers lui.

VEUILLEZ VOUS ASSURER DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE, CAR ELLES ENTRAINENT DES OBLIGATIONS JURIDIQUES CONTRAIGNANTES ET UNE RESPONSABILITÉ POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE.

1. Devis, commandes et prix relatifs au produit
InnovaDerma™ s’efforcera d’être aussi précis et efficace que possible s’agissant des prix et des descriptions du produit. Toutefois, les prix pourront être modifiés en raison de circonstances échappant notre contrôle.
a. Tout devis communiqué par InnovaDerma™ au client ne constituera ni une offre ni une obligation de vendre, mais uniquement une invitation à entrer en négociations. InnovaDerma™ se réservera le droit d’accepter ou de rejeter toute commande reçue.
b. La société ne sera pas tenue de fournir le produit commandé par le client jusqu’à ce qu’InnovaDerma™ ait accepté sa commande par écrit.
c. Si le client venait à manquer à ces conditions générales, InnovaDerma™ sera alors en droit d’annuler, de suspendre ou de modifier les conditions de toute commande incomplète qui aura été acceptée par la société, sans préavis au client et sans aucune responsabilité envers le client.
d. InnovaDerma™ ne sera pas tenue pour responsable envers le client pour la moindre violation de son engagement à fournir le produit conformément à une commande reçue par le vendeur, ni pour le moindre retard de livraison, si le non respect de la livraison ou le retard dans la livraison du produit est dû à des facteurs échappant au contrôle raisonnable d’InnovaDerma™ et mentionnés comme des cas de force majeure (ce qui inclut, mais sans s’y limiter : calamités naturelles, actes d’un gouvernement, catastrophe nationale ou internationale, attaque terroriste, guerre ou autre forme d’hostilités, incendie, explosion, panne de courant, panne d’équipement, lock-out ou grève, impossibilité de l’utilisation de moyens de transport public ou privé, incapacité d’obtenir les fournitures nécessaires).
e. InnovaDerma™ ne sera en aucun cas tenue pour responsable de la moindre perte ou dommage substantiel résultant d’une violation de garantie ou de contrat, y compris la violation d’un terme indispensable (necessary term), et la responsabilité du vendeur sera limitée au prix de la commande ou au montant payé de la commande à la date de la violation présumée (sous réserve de l’article 8).
f. Les prix du produit cité dans la moindre commande s’appliqueront à cette commande uniquement et ne s’appliqueront pas dans d’autres circonstances.
g. Tous les prix comprennent la taxe sur les produits et services (TPS).
h. Tous les prix affichés sur ce site sont hors frais d’expédition.
i. Nous facturerons un montant forfaitaire de 15 dollars australiens pour chaque commande, indépendamment de la quantité. Ce montant forfaitaire est applicable aux commandes dans toute l’Australie, et ne s’applique pas aux livraisons internationales. Pour les commandes hors Australie, les frais d’expédition, les taxes et les droits à l’importation seront calculés au moment du paiement, avant que la commande ne soit traitée.

2. Destinations de livraison
InnovaDerma™ Aus & NZ Pty. Ltd. procède à des expéditions vers l’Australie et internationales.

3. Paiement
a. Toutes les transactions seront traitées en dollars australiens (AUD)
b. Toutes les factures seront payables endéans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
c. InnovaDerma™ se réservera le droit de facturer des intérêts au client en ce qui concerne les comptes en souffrance.
d. Le client s’engage à payer l’ensemble des frais encourus par InnovaDerma™ (y compris frais juridiques) dans le cadre de la collecte de dettes en souffrance dues par le client au vendeur.

4. Risques associés au produit
Le risque de dommages ou de perte affectant le produit pèse sur le client dès le moment (date et heure) où le produit est retiré de son lieu d’entreposage aux fins de livraison au client.

5. Politique d’expédition et de livraison
a. Les délais de livraison indiqués au client ne sont que des estimations. InnovaDerma™ ne sera pas tenue responsable du moindre retard ou de la moindre non livraison.
b. Si le client souhaite qu’InnovaDerma™ diffère la livraison du produit au-delà de la date de livraison ou des dates spécifiées dans la commande, la société peut accepter de le faire à la condition que le client paie des frais supplémentaires de report et d’entreposage.
c. Les frais d’expédition et de traitement s’appliquent pour chaque commande séparée.
d. Nous livrons le produit en Australie via Australia Post.
e. Les commandes sont expédiées un jour après que la commande a été effectuée. Les délais de livraison sont estimés à entre 3 et 7 jours ouvrables, selon votre position en Australie. Il en va de même pour les commandes internationales.

6. Clause de réserve de propriété
a. Il est expressément convenu et déclaré que le produit livré par InnovaDerma™ au client restera la propriété unique et entière du vendeur, qui en demeurera le propriétaire légal et véritable. Toutefois, la propriété du produit passera au client sitôt qu’InnovaDerma™ aura reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de ce produit, frais de livraison inclus – bien que les risques associés au produit pèsent sur le client dès le moment de son expédition au client.
b. Le client s’engagera à conserver le produit dans ses locaux séparément de ses propres biens ou de ceux de toute autre personne et ce, d’une manière qui le rende facilement identifiable en tant que produit du vendeur, jusqu’à son transfert à un tiers.
c. InnovaDerma™ pourra, aux fins d’inspection ou de récupération du produit, entrer dans les locaux où le produit est stockés ou là où elle pense raisonnablement le trouver.
d. Ces dispositions s’appliqueront nonobstant toute entente en vertu de laquelle InnovaDerma™ aurait fourni un crédit au client, dans la mesure où il n’existerait aucune divergence avec ces dispositions. provides credit to the Customer to the degree that there is any discrepancy these provisions exist

7. Réclamations et responsabilités
a. Toute réclamation formulée par le client quant à une application erronée ou quant à une violation de ces conditions générales devra être adressée par écrit à InnovaDerma™ dans un délai de trente (30) jours à compter de la date inscrite sur la confirmation de commande ou sur l’accusé de réception.
b. Si une réclamation porte sur les garanties reprises dans l’article 8, les limitations et exclusions de cet article s’appliqueront.
c. L’entière responsabilité d’InnovaDerma™, de ses employés et de ses agents se limitera à un ou plusieurs des éléments suivants, au choix du vendeur :
d. Remplacement du produit fourni ;
e. Paiement des frais de remplacement du produit ; et
f. Paiement des frais de réparation du produit, ce qui ne s’appliquera pas aux dommages consécutifs ni à la moindre perte.

8. Garanties
a. Tout produit vendu par InnovaDerma™ sera garanti comme étant exempt de défaut de matériau et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne s’appliquera pas aux accessoires et aux pièces de ce produit qui ne sont pas vendus par InnovaDerma™. Le client ne bénéficiera dans ce cas que de la garantie (le cas échéant) du fabricant pour les pièces et accessoires qui font partie intégrante du contrat conclu entre le vendeur et le fabricant. Cette garantie ne s’appliquera pas si, selon l’avis du vendeur, le défaut du produit aura été provoqué par une négligence ou par une utilisation inadéquate, par une usure normale, ou par le non respect des instructions d’utilisation.
b. Si le client n’est pas entièrement satisfait de l’achat du produit (voir la « garantie de satisfaction »), le client pourra renvoyer le produit pour obtenir un remboursement, sous réserve des conditions (voir l’article 11 ci-dessous).

9. Exclusions
InnovaDerma™ ne pourra être tenue pour responsable en vertu de cette garantie au cas où :
a. Le vendeur estime raisonnablement que la défectuosité du produit est due à une usure normale en raison d’une négligence ou d’une mauvaise manipulation, du non respect des instructions d’utilisation, d’une installation inappropriée ou d’autres utilisations abusives ou inappropriées du fait du client ou d’une tierce partie ;
b. Le dommage, la défectuosité ou la perte affectant le produit a eu lieu lors de la livraison ou de l’expédition.

10. Actions qu’entreprendra InnovaDerma™
a. InnovaDerma™, à sa seule discrétion :
1. Réparera le produit ou paiera ses frais de réparation ; ou
2. Remplacera l’unité un maximum de deux (2) fois à la demande du client et paiera les frais de remplacement du produit ; ou
3. Remboursera le prix du produit, en conformité avec l’ensemble des clauses de l’article 8.
b. InnovaDerma™ se réservera le droit de facturer au client, au tarif horaire en vigueur auprès du vendeur, les frais de test du produit au cas où l’examen du produit par le vendeur révèlerait que :
1. Le produit n’est pas défectueux ; ou
2. Le produit est défectueux à la suite de l’un des évènements spécifiés à l’article 8.

11. Ce que le client devra faire :
a. Dans le but d’effectuer une réclamation en vertu de cette garantie, le client devra :
1. Immédiatement après que le client ait pris connaissance de circonstances donnant lieu à une réclamation en vertu de la clause 8(a) ou 8(b), renvoyer le produit à InnovaDerma™ aux frais du client ;
2. Le produit devra être dans son état et dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et contenus d’origine, accompagné d’un justificatif de retour dument rempli ;
b. Tous les produits retournés devront être envoyés par colis recommandé à la charge du client. InnovaDerma™ n’acceptera aucune responsabilité pour les produits qui auront été perdus ou endommagés lors du transport.
c. InnovaDerma™ se réserve le droit de refuser et de retourner au client des produits renvoyés par la poste marqués de la légende « Remise contre espèces ou chèque » ou « Surplus à payer »..

12. Remboursements et retours ou remplacements :
a. Les remboursements et les retours ou remplacements n’incluent pas les frais d’envoi et/ou de traitement. Ces frais seront à la charge du client.
b. Toutes les demandes de remboursement seront traitées endéans les trente (30) jours ouvrables suivant leur réception par le vendeur.
c. Lorsque des remboursements seront demandés pour des produits payés par versements échelonnés, seuls les versements qui auront déjà été réglés par le client seront remboursés (moins les frais d’affranchissement et/ou de traitement).
d. Nous n’effectuerons aucun remboursement au cas où vous aurez tout simplement changé d’avis. Si un article est défectueux, un remplacement sera envoyé ou il pourra vous être demandé de renvoyer l’article défectueux pour inspection.

13. Renonciation
Aucune renonciation par InnovaDerma™ en rapport avec une violation de ces conditions générales ne constituera une renonciation à une autre violation. L’accomplissement et/ou l’exclusion de tout acte, chose ou autre par le vendeur, ses employés ou ses agents (qui, sauf pour cette clause, devraient ou pourraient constituer une renonciation aux droits du vendeur à l’égard de toute violation ou de tout défaut) ne constitueront pas une renonciation aux droits et aux pouvoirs du vendeur à l’égard de cette violation ou de ce défaut.

14. Avis
a. Tout avis requis en vertu de cet accord devra être formulé par écrit et transmis par voie postale, en main propre ou par télécopie à InnovaDerma™ ou au client et à l’adresse figurant dans l’annexe ou à toute autre adresse ou numéro de télécopieur tel que communiqué par écrit par une partie à l’autre.

15. Droit applicable
a. Ce contrat sera régi par les lois de l’État de Victoria du Commonwealth d’Australie, nonobstant le lieu dans lequel le produit devra être livré. Le client et InnovaDerma™ se soumetteront irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux et des cours d’appel de l’État de Victoria.

16. Intégralité de l’accord
a. Ces conditions générales et toute garantie implicite en vertu de la législation non susceptible d’être exclue ou modifiée incarnent l’ensemble de l’accord entre les parties concernées et, sous réserve des conditions contenues dans la commande écrite et l’acceptation de celle-ci (qui ne s’appliqueront qu’à cette commande spécifique), l’ensemble des déclarations, négociations, garanties et arrangements antérieurs (le cas échéant), implicites ou explicites, y compris tout accord de garantie ou toute garantie, concernant les intentions de l’une ou l’autre des parties ou l’objet de ces conditions seront incorporés à ces conditions générales ; autrement, ils en seront exclus et considérés comme nuls et non avenus. Le client reconnait qu’il n’a pas été amené à conclure le présent accord en raison d’un conseil, d’une déclaration ou d’un renseignement formulé ou indiqué par ou au nom d’InnovaDerma™ Aus & NZ Pty. Ltd.

17. Loi sur la protection des renseignements personnels
a. Aux fins de l’évaluation de la solvabilité du client et du recouvrement des paiements, le client autorisera InnovaDerma™, ses employés, préposés et agents à effectuer à tout moment les demandes de renseignement qu’ils auront jugées indispensables, notamment en posant des questions et en obtenant des rapports (selon ce qu’autorise la législation) auprès de personnes désignées par le client en tant que références, créanciers du client, financiers et banquiers, organismes de prêt hypothécaire et assureurs commerciaux, fournisseurs de crédit et agences d’évaluation de crédit (ci-après dénommées « les sources d’informations »). Le client autorisera ces sources d’informations à fournir à InnovaDerma™ toute information requise par le vendeur et pouvant être légalement divulguée. Le client consentira également à ce que le vendeur divulgue des informations personnelles ou des contenus provenant de tout rapport de crédit à une agence d’évaluation de crédit afin que cette dernière puisse ajouter à ou créer un dossier d’information de crédit se rapportant audit client.
b. Nous pourrons également utiliser vos informations pour vous informer de nos offres spéciales et d’autres produits proposés par InnovaDerma™ et d’autres partenaires. Si vous ne désirez pas recevoir ces offres, veuillez nous envoyer un message électronique à ce sujet à l’adresse Info@innovaderma.com.

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